Conditions Générales d'utilisations

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de contenu de formation proposé par le site VetoNAC Online (VNO), aux vétérinaires inscrits (Les Stagiaires ou le Stagiaire) sur son site internet https://www.vetonaconline.fr
Le site VNO est la propriété de Avalone SAS, au capital de 80 000 €, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro SIRET : 394 890 081 00026. Organisme de formation enregistré sous le numéro 11 75 54081 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. 

Le siège social de la société est situé : 13, rue Georges Auric, 75019 Paris
Courriel : [email protected]
Directeur de la publication : Denis Aouizerate agissant en qualité de directeur de la SAS Avalone.

L'utilisateur du site VNO reconnaît être vétérinaire diplômé ou étudiant vétérinaire. Sur validation individuelle du webmaster du site, certains acteurs de la santé animale pourront bénéficier d'un accès à titre dérogataire au site VNO. Il est tenu de prendre connaissance de ces CGU, avant toute passation de commande et d’en accepter toutes les conditions.
Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de Services. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de VNO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Stagiaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Avalone, 13 rue Georges Auric - 75019 Paris
Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription au site VNO. Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Stagiaire est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article R. 242-35 du Code de Déontologie Vétérinaire – Communication et information
Toute communication adressée aux tiers ou aux confrères vétérinaires est libre, et ce quels qu'en soient le support et les modalités, sous réserve d'être conforme aux dispositions réglementant l'exercice de la profession, notamment celles du présent code et celles du code de la santé publique réglementant les médicaments vétérinaires.
La communication du vétérinaire ne doit pas porter atteinte au respect du public ni à la dignité de la profession.
Toute communication préserve le secret professionnel auquel les vétérinaires sont tenus. Elle doit être loyale, honnête, et scientifiquement étayée. Elle ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.
Quand le vétérinaire fait état d'aptitudes professionnelles ou de capacités techniques, il doit être en mesure de les justifier. Il ne peut utiliser de procédés comparatifs ou utiliser le témoignage de tiers.
L'information relative au prix doit être claire, honnête, et datée ; elle doit être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des prestations incluses dans l'offre ; toute offre de services risquant d'entraîner un surcoût pour le client doit donner lieu à une information précise.

Article R. 242-36 - Publications
Dans les publications, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou en indiquant la référence bibliographique adéquate.
Toute communication doit être signée de son auteur. Le vétérinaire auteur d'une communication comportant les indications en faveur d'une entreprise ou d'une marque, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette entreprise ou à cette marque.

Article L243-1 - Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 - Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
I- Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
- "acte de médecine des animaux" : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale,
- "acte de chirurgie des animaux" : tout acte affectant l'intégrité physique de l'animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.

II- Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux :
1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, même en présence d'un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux définis au I ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées,
2° Le vétérinaire ou l'élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles L. 241-6 à L. 241-12, qui exerce la médecine ou la chirurgie des animaux alors qu'il est frappé de suspension du droit d'exercer ou qu'il fait l'objet d'une interdiction d'exercer.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Stagiaire
Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,
- le prix des Services et des frais annexes,
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel VNO s'engage à fournir les Services commandés,
- les informations relatives à l'identité de VNO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet vetonaconline.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Stagiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VNO.